Répondre par voie électronique à un appel d’offres public

Répondre par voie électronique, par l’intermédiaire d’une plate-forme spécifique ou par courriel à un appel d’offres est aujourd’hui une possibilité offerte par l’acheteur public. Les règles de ce marché ne sont en rien différentes, c’est uniquement le mode de transmission du dossier de candidature qui diffère.

Quand répondre de façon dématérialisée ?

L’entrée en vigueur de l’article 56 du code des marchés publics de 2006 a rendu obligatoire pour l’acheteur public, l’obligation d’accepter les candidatures en ligne, dès lors que les montants des marchés étaient supérieurs à 130 000 euros HT. Depuis sa modification par décret le 25 août 2011, ce seuil est tombé à 90 000 euros HT.

Par ailleurs, les collectivités locales, les hôpitaux, les administrations et autres établissements publics doivent mettre à disposition un profil d’acheteurs qui est le nom donné au site permettant de réceptionner de manière sécurisée les dossiers des entreprises candidates.

Enfin, pour que la réponse à un appel d’offres se fasse obligatoirement par le bais de la salle des marchés, il doit en être fait obligatoirement mention dans l’avis d’appel public à la concurrence (AAPC) ou même dans le règlement de la consultation (RC).

A noter qu’à partir du moment où une entreprise commence à transmettre son dossier de réponse par voie dématérialisée, elle a obligation de transmettre la totalité des documents exigés pour cet appel d’offres de la même manière.

Signature électronique

Pour garantir la sécurité des échanges et pour donner un caractère légal aux documents transmis à la personne publique par l’entreprise, celle-ci doit apposer sa signature électronique pour les marchés publics.
La certification de cette dernière qui a la même valeur qu’une signature manuelle s’obtient en quelques jours auprès de prestataires privés.

 

Prévoir l’expédition d’une copie de sauvegarde

Même si ce n’est pas une obligation, il peut être utile de transmettre une copie de l’ensemble des documents dématérialisés, soit sur papier, soit sur un support de stockage comme une clef USB.

L’objectif est de permettre à l’acheteur public de pouvoir accéder à votre dossier en cas de défaillance technique ou d’impossibilité d’accéder à tel ou tel fichier, par exemple parce qu’il est corrompu.

A noter que cette copie ne sera utilisée que si elle a été réceptionnée dans le délai imparti par l’AAPC.